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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, et jusqu'au premier octobre prochain, la perception de tous droits qui se lévent sur les grains dans toutes les villes des généralités de Flandres, Artois, Haynaut et de Picardie, sous quelque dénomination que ce soit, tant par eau que par terre, soit qu'ils se perçoivent au profit de Sa Majesté soit qu'ils appartiennent aux villes, sera et demeurera suspendue [Texte imprimé]

Publication : Lille : imp. de C. M. Peterinck-Cramé, 1789

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051145

Notice n° :  FRBNF33705114