Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-05-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la réduction des droits des changeurs, qui avait été ordonnée par l'arrêt du 10 novembre 1785, n'aura plus lieu à compter du 1er juillet [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Nyon, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051114

Notice n° :  FRBNF33705111