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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui renouvelle les dispositions du Titre XIX de l'ordonnance de 1669 concernant le pacage des bestiaux [Texte imprimé]

Publication : Nevers : Ve Lefebvre, 1789

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051087

Notice n° :  FRBNF33705108