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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime le n° 1 d'une feuille périodique, ayant pour titre Etats-généraux et qui fait défenses d'en publier la suite [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051056

Notice n° :  FRBNF33705105