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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-05-04. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des lettrespatentes du 24 janvier dernier par lesquelles Sa Majesté a ordonné les mêmes dispositions pour 1789 qu'en 1788 pour tout ce qui concerne la contribution des routes dans les trois généralités de la province de Normandie.) [Texte imprimé]

Publication : Lisieux : imp. de Mistral, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705103h

Notice n° :  FRBNF33705103