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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour proroger jusqu'au premier Septembre 1789 les primes accordées à l'importation en France des blés et farines venant des Etats-Unis de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Perpignan : J. Reynier, (s. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050900

Notice n° :  FRBNF33705090