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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-04-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient le Comte de Mory, en sa qualité de Seigneur de Villers-lès-Rigaux, dans la propriété et possession d'un droit de pêche et d'un droit de bac sur la rivière de Marne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705088f

Notice n° :  FRBNF33705088