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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du premier juin prochain, la cèruse venant de l'étranger, acquittera à toutes les entrées du royaume un droit uniforme de trois livres, et dix sous pour livre par quintal [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1789

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705083q

Notice n° :  FRBNF33705083