Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-04-02. Paris]

Titre(s) : [Arrêt confirmatif du Conseil d'Etat privé, au sujet de l'ordonnance du juge-mage de Toulouse, concernant les imprimeurs, Marchands, libraires, relieurs...] [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-fol. 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050722

Notice n° :  FRBNF33705072