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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une ordonnance du sénéchal de la Rochelle, portant que le sieur Orceau, sera tenu, attendu sa qualité de subdélégué, de s'abstenir de l'assemblée de la sénéchaussée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705071q

Notice n° :  FRBNF33705071