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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à tous libraires et imprimeurs, autres que ceux choisis et avoués par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimer, vendre ni débiter aucuns des ouvrages, édits, déclarations, arrêts, ordonnances militaires et règlements de Son conseil qui auront été remis de l'ordre de Sa Majesté à ladite imprimerie royale pour y être imprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050695

Notice n° :  FRBNF33705069