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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un jugement rendu aux requêtes de l'Hôtel aux souverain, le 22 janvier 1789, contenant règlement au sujet des committimus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705067g

Notice n° :  FRBNF33705067