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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une ordonnance du lieutenant général d'Orléans, en ce qu'il est porté par ladite ordonnance que la réduction au quart des députés, n'aura pas lieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1789

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Appartient à : Recueil sur la convocation des Etats Généraux (1789)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050633

Notice n° :  FRBNF33705063