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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-10. Versailles]

Titre(s) : Règlement fait par le Roi... pour l'exécution de ses lettres de convocation aux Etats généraux dans les bailliages de Rouen et de Charleval et dans les justices seigneuriales d''Andely, Gisors, Lyons et Vernon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1789

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705059v

Notice n° :  FRBNF33705059