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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une ordonnance du lieutenant général de Senlis, en ce qu'il est porté par ladite ordonnance que la réduction au quart des députés, n'aura pas lieu, et que les députés absents pourront donner leur procuration [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1789

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Appartient à : Recueil sur la convocation des Etats Généraux (1789)  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050575

Notice n° :  FRBNF33705057