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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-03-02. Versailles]

Titre(s) : Règlement... pour fixer le nombre de députés que les bailliages de Laon, Reims, Troyes et Vitry doivent envoyer aux prochains Etats généraux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1789

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705047v

Notice n° :  FRBNF33705047