Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les cotons filés, venant de l'étranger, acquitteront un droit uniforme de 45 sous par livre pesant à toutes les entrées du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705023v

Notice n° :  FRBNF33705023