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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse un arrêt du parlement de Besançon, du 12 du présent mois [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050157

Notice n° :  FRBNF33705015