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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... (qui casse un arrêt du parlement de Besançon, du 12 du présent mois, par lequel des protestations des membres de la noblesse et du clergé déposées chez un notaire étaient supprimées) et pièces relatives à cet arrêt [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 24 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705014w

Notice n° :  FRBNF33705014