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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-01-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui suspend l'exécution de celui du 16 octobre 1788 concernant les mousselines et toiles de coton [Texte imprimé]

Publication : Perpignan : J. Reynier, (s. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337050099

Notice n° :  FRBNF33705009