Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant l'exercice des fonctions de juges consuls [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1789

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337049980

Notice n° :  FRBNF33704998