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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui ordonne que l'article XXVI de la capitulation de la ville de Lille, du 27 août 1667, sera exécuté selon sa forme et teneur et qu'en conséquence les mayeurs et échevins continueront, comme par le passé, à connaitre, privativement à tous autres juges, de tout ce qui a rapport au régime et à la police des communautés d'orfèvres, et à l'élection des jurés-gardes [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337049907

Notice n° :  FRBNF33704990