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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-10-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui attache irrévocablement à la chancellerie de France, une bibliothèque de législation, administration, histoire et droit public, règle la destination, pourvoit à l'entretien et aux accroissements de ladite Bibliothèque, et en assure la communication à tous les départements des ministres de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704976p

Notice n° :  FRBNF33704976