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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui fixe au 1er mai prochain la tenue des Etats-généraux... et suspend jusqu'à cette époque le rétablissement de la cour plénière... [Texte imprimé]

Publication : Versailles : imp. de P.-D. Pierres, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 9 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704936f

Notice n° :  FRBNF33704936