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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les assemblées provinciales, de départements et municipales, sur les formes de la répartition et assiette de la taille, capitation et autres impositions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704933d

Notice n° :  FRBNF33704933