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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat relatif à la séparation des deux compagnies d'assurances, et au dépôt des sommes versées au Trésor royal par celle des assurances à vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Nyon, 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704930c

Notice n° :  FRBNF33704930