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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui adapte aux bordereaux, qui sont encore dans le public, les reconnaissances et billets de chance, restant à délivrer au Trésor royal, du nombre de 120.000 reconnaissances et billets de chance, expédiés en exécution de l'édit de novembre 1787 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337049086

Notice n° :  FRBNF33704908