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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les rentes sur l'Hôtel de ville de Paris et toutes autres assignées sur les revenus de Sa Majesté, qui ont été ou qui seront données ou léguées aux gens de mainmorte pour cause de fondation, ne seront sujettes à aucun droit d'amortissement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704907v

Notice n° :  FRBNF33704907