Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les procès-verbaux qui ont été ou seront rendus à l'avenir, relativement aux droits dépendants de la régie générale des aides, dont la connaissance appartient aux intendants, soient valables pourvu que l'affirmation en ait été faite par les commis dans la quinzaine du jour de leur rédaction, au plus tard [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337049055

Notice n° :  FRBNF33704905