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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi portant suppression des délibérations et protestations des cours et autres corps et communautés, faites depuis la publication des loix portées au lit de justice du 8 mai dernier [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1788

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704904t

Notice n° :  FRBNF33704904