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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant suppression des délibérations et protestations des Cours et autres corps et communautés, faites depuis la publication des lois portées au lit de justice du 8 mai dernier [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Pierres, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337049024

Notice n° :  FRBNF33704902