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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui attribue aux intendants et commissaires départis dans les provinces les fonctions ci-devant exercées par les trésoriers de France, pour raison des alignements, périls imminents, réfaction et adjudication de pavés dans les villes et autres lieux situés dans l'étendue des justices royales, autres néanmoins que la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704897c

Notice n° :  FRBNF33704897