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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-06. St.-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges-Consuls sortant ou étant sortis de charge, dans les juridictions consulaires, continueront d'exercer leurs fonctions sans qu'il soit besoin de nouveau serment, jusqu'à ce qu'il en soit par Sa Majesté autrement ordonné [Texte imprimé]

Publication : Paris : Nyon, 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704895p

Notice n° :  FRBNF33704895