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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-06-02. St.-Cloud]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui, faisant droit sur le renvoi au Conseil, prononcé par la sentence du lieutenant général de police de la ville d'Orléans, du 28 novembre 1787, ordonne l'éxécution des articles Ier et II du titre XVI de l'ordonnance de 1667, et fait défense aux parties, notamment au nommé Crépin de se servir du ministère des avocats et procureurs dans les affaires concernant les manufactures [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048930

Notice n° :  FRBNF33704893