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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-04-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que la sortie à l'étranger, de toute espèce de bestiaux gras ou maigres, continuera d'être interdite dans les provinces de Flandres, d'Artois et de Haynaut, de Cambrésis et pays y réunis... [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C. M. Peterinck-Cramé, 1788

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704879f

Notice n° :  FRBNF33704879