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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les créanciers de la compagnie des chevau-légers de la garde du Roi remettront entre les mains du sieur intendant de la généralité de Paris, les titres qui établissent leurs créances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704870b

Notice n° :  FRBNF33704870