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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui pourvoit à ce que toutes les rentes et autres charges annuelles soient acquittées par les payeurs des rentes et permet leur reconstitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048601

Notice n° :  FRBNF33704860