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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui excepte de l'entrepôt accordé, par l'arrêt du conseil du 29 décembre 1787, aux productions et marchandises des Etats-unis, les poissons, huiles et autres marchandises provenant de leurs pêches [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de C.-M. Peterinck-Cramé, 1788

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704852d

Notice n° :  FRBNF33704852