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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-02-19. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil d'Etat... qui déclare bonne et valable la saisie des paquets de livres faite... par les employés des Fermes à Noves.] [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : J. F. Picot, 1788

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048485

Notice n° :  FRBNF33704848