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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne qu'il sera fait au règlement général qui fixera les droits auxquels seront assujetties pour l'avenir les mousselines, toiles blanches et peintes des fabriques d'Alsace lors de leur introduction dans le royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1788

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704844s

Notice n° :  FRBNF33704844