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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant nomination de ceux des commissaires du bureau du commerce que Sa Majesté s'est réservée, par l'article 13 du règlement du 2 février dernier, de nommer par arrêt de son conseil... [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. roy., 1788

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704843f

Notice n° :  FRBNF33704843