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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui décharge les sieurs commissaires nommés pour l'exécution de l'arrêt du 19 avril 1727 ; ordonne que les fonds affectés au soulagement des communautés de Filles religieuses seront... distribués suivant l'état qui en sera annuellement arrêté par S. M.... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1788

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048396

Notice n° :  FRBNF33704839