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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1788-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la Cassation d'un arrêt rendu par la chambre des vacations du parlement de Grenoble le 6 octobre 1787, ensemble de celui rendu par le parlement assemblé le 15 décembre de la même année, concernant les assemblées provinciales [Texte imprimé]

Publication : Versailles : Impr. de Ph. D. Pierres, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704829w

Notice n° :  FRBNF33704829