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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant fixation au 1er avril prochain du terme dans lequel les villes, seigneurs particuliers et autres propriétaires des offices et droits énoncés dans l'édit de juin dernier, seront tenus de justifier des titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048245

Notice n° :  FRBNF33704824