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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-12-29]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne... qu'après l'assiette des coupes ordinaires... des bois des communautés... les deniers provenant desdits bois seront administrés comme tous les autres deniers qui appartiennent auxdites communautés... Du 29 décembre 1787 [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : 4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704822g

Notice n° :  FRBNF33704822