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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, pour l'encouragement du commerce de France avec les Etats-Unis de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1788

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048187

Notice n° :  FRBNF33704818