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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-12-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi qui nomme ceux qui doivent signer les reconnaissances et les billets de chance de l'emprunt de cent vingt millions créé par l'édit de novembre 1787 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1788

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704813h

Notice n° :  FRBNF33704813