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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant établissement d'un comité d'administration pour l'exécution de l'édit du mois de juin dernier concernant la suppression du droit d'ancrage, sur les navires français, de celui de lestage et délestage et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1788

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048098

Notice n° :  FRBNF33704809