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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-11-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement qui ordonne qu'une ordonnance rendue, le 26 juin 1787, par les officiers de police de la ville de Vermanton, qui fixe les lieux et emplacements où se tiendront à l'avenir les différentes foires et marchés de ladite ville, sera exécutée selon sa forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337048036

Notice n° :  FRBNF33704803