Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-11-17. Versailles]

Titre(s) : Tarif annexé à l'édit des protestants (Contenant les droits attribués par le Conseil d'Etat aux curés et aux officiers royaux pour les actes relatifs aux naissances, mariages, décès de protestants) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33704798f

Notice n° :  FRBNF33704798